CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule.
La loi fait des conditions générales de vente,
le socle unique de la négociation.
1. FORMATION DU CONTRAT / CONTENU
1.1.
Informations.
Les
indications générales fournies par le Constructeur quelle qu'en soit la nature
(prix, performances, caractéristiques techniques, cotes...), la
forme ou l'origine
(catalogues, documentations techniques, renseignements oraux ou écrits) ne sont
données qu'à titre indicatif. Les prix facturés
sont ceux en
vigueur le jour de la livraison.
1.2.
Formation du contrat.
Conformément
à l'article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente
constituent la base juridique des négociations, sauf
dispositions particulières contraires
écrites et acceptées par le Constructeur.
Le contrat n'est
parfait qu'après confirmation de la commande par le Constructeur.
1.3.
Modifications à la demande de l'Acheteur.
L'Acheteur qui
demande expressément la modification ou l'adaptation du matériel du
Constructeur, s'assure au préalable du respect des lois, des
règlements et
des droits éventuels des tiers (propriété industrielle, artistique...) et cette
modification ou adaptation n'engage pas la responsabilité
du Constructeur.
1.4.
Fournitures additionnelles.
Les fournitures ou
prestations complémentaires non expressément prévues dans la confirmation de
commande font l'objet d'un nouveau contrat
n'ayant aucune
incidence sur le contrat principal.
1.5.
Gestion des équipements électriques et
électroniques en fin de vie.
Dans la mesure où
les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques
professionnels visés par les articles L. 543-10-2 et
R. 543-172 à R.
543-206 du code de l'environnement, transposant la directive 2002/96/CE du 27
Janvier 2003, et mis sur le marché après le
13
Août 2005, ils
bénéficient du dispositif mis en place par le SYNEG pour la reprise et le
traitement des DEEE. Les modalités pratiques sont précisées
dans les notices techniques des équipements
remises à l'Acheteur.
En cas de
contrôle, le Constructeur présentera les documents établissant qu'il remplit,
pour ses équipements, l'ensemble des obligations qui
lui incombe.
Dans le cas où l'Acheteur ne remplit pas les obligations mises à sa charge dans
les dispositions contractuelles, il sera présumé
responsable
et le Constructeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tout
dommage qu'il pourrait subir de ce fait.
2.
ÉTUDES - PROJETS -
DESSINS
2.1.
Propriété.
Les études et
documents de toute nature remis ou envoyés par le Constructeur restent toujours
son entière propriété.
Le Constructeur
conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne
peuvent être communiqués, ni exécutés sans son
autorisation
écrite.
2.2.
Responsabilité.
L'Acheteur
garantit que le contenu des plans, dessins ou modèles qu'il fournit, n'utilise
pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire
détenus par un
tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une
obligation contractuelle ou légale.
L'Acheteur
garantit le Constructeur des conséquences directes ou indirectes de toute
action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment
d'une
action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
2.3.
Obligation du demandeur.
Dans le cas où
le constructeur aurait engagé des frais d'études spécialement à la demande, le
demandeur s'engage à en effectuer le remboursement
s'ils ne sont pas
suivis de commande.
3. INSPECTIONS - ESSAIS - ÉPREUVES - RÉCEPTION
3.1.
Essais - épreuves avant livraison.
Si
le contrat le prévoit, des essais avant livraison sont effectués dans les
ateliers de fabrication ou dans les magasins du vendeur.
3.2.
Essais et réception.
3.2.1. Le Constructeur invite par écrit et pour une date
déterminée l'Acheteur à procéder à la réception et à la mise en marche.
Celles-ci sont effectuées en
présence d'un
représentant du Constructeur et conformément aux prescriptions réglementaires
éventuellement en vigueur. Il est établi un procèsverbal
de cette réception.
3.2.2. Dans le cas où l'Acheteur, régulièrement requis, n'a
pas fait le nécessaire pour procéder à la réception à la date indiquée ci-
dessus, la réception est
considérée comme
ayant eu lieu ce jour. La réception vaut reconnaissance des défauts apparents.
3.2.3. Si, à la demande de l'Acheteur, les installations sont
mises en service complet ou partiel avant la date définie au paragraphe 3.3.1,
la réception est
considérée comme
ayant eu lieu le jour de cette mise en service.
3.2.4. Si, lors des opérations de mise en marche ou de
réception, l'installation n'est pas reconnue conforme au contrat ou à la
réglementation en vigueur,
le
Constructeur est tenu de faire diligence pour remédier aux défauts constatés et
réaliser la mise en conformité. Tout autre droit de l'Acheteur, en
particulier à des
dommages intérêts ou à une résiliation du contrat, est exclu.
3.2.5. Les frais correspondant aux essais et à la réception
par un organisme ou un agent des autorités de contrôle, en fonction des
prescriptions
réglementaires
éventuelles ou des clauses du contrat, sont uniquement à la charge de
l'Acheteur.
4.
LIVRAISON
4.1. Transport
- Assurance.
Les clauses de
transport (à l'usine, Exworks) sont interprétées conformément aux INCOTERMS de
la Chambre de Commerce Internationale en
vigueur au jour du contrat.
Sauf disposition
contraire, quelles que soient la destination et les conditions de la vente, la
livraison est réputée effectuée lors de la mise à
disposition du matériel dans les usines,
magasins ou dépôts du Constructeur.
Le
transfert des risques du matériel a lieu également dans les usines, dépôts ou
magasins, même quand le prix comprend les frais de montage
ou de
ré-assemblage sur place ou encore lorsqu'il s'agit de livraisons partielles et
quelles que soient les indications portées sur les bons de
commandes ou
factures telles que remise franco en gare, sur l'embranchement, à quai, à
domicile, etc.
La livraison est
effectuée soit par la remise directe du matériel à l'Acheteur, soit par simple
avis de mise à disposition, soit par la délivrance du
matériel
dans les usines ou magasins du constructeur à un expéditeur ou un transporteur
désigné ou accepté par l'Acheteur ou, à défaut de cette
désignation, choisi par le Constructeur.
Le Constructeur
prévient l'Acheteur par écrit de la date à laquelle il est tenu de prendre
livraison du matériel, en respectant un délai suffisant pour
ce
faire.
4.2.
Stockage matériel.
Si la remise directe
du matériel à l'Acheteur est retardée pour une cause indépendante de la volonté
du Constructeur, et si ce dernier y consent, le
matériel est emmagasiné et manutentionné
s'il y a lieu, aux frais et risques de l'Acheteur.
Le Constructeur
n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages causés, à l'exception
de ceux qui seraient directement provoqués
par lui-même ou
par son personnel. Toute autre responsabilité est exclue.
4.3.
Délai de livraison.
Le délai de
livraison convenu est fixé dans le contrat par le Constructeur. Il part de la
dernière des dates suivantes :
a) la date d'approbation définitive des plans par
l'Acheteur ;
b) la date de la confirmation de commande ;
c) la date de réception par le Constructeur de l'acompte à
la commande fixée dans le contrat ;
d) la date où le Constructeur reçoit les éventuels
documents contractuels conditionnant l'exécution du marché ;
e)
Si une modification est
apportée après validation du plan de fabrication initial d'un fourneau
sur-mesure, le délai préalablement annoncé sera
ajusté et décalé
à la réception du plan de fabrication actualisé, signé par le demandeur. Cette
modification pourra également entraîner des frais
supplémentaires.
Si, en cours
d'exécution du contrat, l'Acheteur demande un délai de livraison plus court,
et, si le Constructeur décide de prendre en considération
cette
demande, un avenant sera établi pour fixer notamment, suivant les cas, les
charges supplémentaires à facturer à l'Acheteur.
Dans
le cas contraire, tout report de livraison supérieur à 7 jours émanant de
l'Acheteur ne pourra être pris en considération par le Constructeur
que s'il leur
est notifié dans un délai de 14 jours ouvrables minimum avant le premier jour
de la semaine mentionnée dans la confirmation de
commande.
Toute demande de
report signifiée au Constructeur après ce délai entraînera la prise en charge
par l'Acheteur des coûts supplémentaires liés à
ce report.
4.4.
Retard de livraison - Pénalités.
4.4.1. Les délais ont un caractère purement indicatif et
n'ont, par conséquent, pas de caractère obligatoire strict. L'Acheteur, en cas
de non-respect des
délais, n'est donc
pas en droit de demander la résolution ou la modification des conventions.
4.4.2. Dans le cas où des pénalités auraient été convenues
entre les parties, celles-ci ne peuvent être en tout état de cause, supérieures
à 0,5 %o de
la valeur hors taxes
à l'usine du matériel non livré dans le délai prévu, par jour ouvrable de
retard à partir de la quatrième semaine de retard, le
Constructeur
bénéficiant toujours d'une franchise de trois semaines. Le total des pénalités
ne peut en aucun cas dépasser 5 % de la valeur totale
hors taxes du matériel non livré.
Le dédommagement
de l'Acheteur pour retard est ainsi assuré par le jeu des pénalités, et a un
caractère forfaitaire, définitif, libératoire et exclusif
de toute autre indemnité au même titre.
4.4.3. Le Constructeur est dégagé de plein droit de tout
engagement relatif aux délais de livraison :
a) dans le cas où les conditions de paiement n'auraient
pas été observées par l'Acheteur ;
b) dans le cas où les renseignements à fournir par
l'Acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu ;
c)
en cas de force majeure ou
d'événements, tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition,
incendie, inondation, accident d'outillage,
rebut
des pièces
importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports
ou toute autre cause amenant un chômage total
ou
partiel
pour le Constructeur ou ses fournisseurs, et plus généralement de toutes causes
indépendantes de la volonté du Constructeur.
Le
Constructeur, dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l'Acheteur au
courant, en temps opportun, des cas ou événements ci- dessus
énumérés.
4.4.4. Le jeu des pénalités ne dégage l'Acheteur d'aucune de
ses obligations contractuelles, notamment celles concernant les paiements.
L'acceptation du jeu
des pénalités est subordonnée par le versement d'un acompte à la commande
défini par le contrat.
5. CONDITIONS
DE PAIEMENT
5.1. Termes
de paiement.
Sous réserve des
conditions particulières qui pourraient être précisées dans le contrat, les
documents contractuels définissent les termes de
paiement. à défaut
et à titre de conditions de référence, les conditions suivantes sont appliquées
:
a) 1/3 à la commande,
b) le solde à la livraison ou à la mise à disposition du matériel.
5.2.
Lieu et moyen de
paiement.
Les paiements
doivent être effectués au siège social du Constructeur, toujours nets et sans
escompte. Sauf disposition expresse dans le contrat,
le versement
prévu à la commande doit faire l'objet d'un chèque, le solde doit faire l'objet
d'une lettre de change, acceptée et domiciliée, établie
conformément
aux délais contractuels.
5.3. ç
Acomptes.
Le versement
effectué à la commande est un acompte sur prix et ne peut en aucun cas être
considéré comme arrhes dont l'abandon autoriserait
les parties à se
dégager du contrat.
5.4.
Non-paiement des chèques et lettres de change.
En cas de
non-paiement des chèques ou des lettres de change à l'échéance ou de paiement
partiel, la totalité du paiement est réputée non
effectuée, tous
les frais (agios, intérêts, taxes, assurances, etc.) en liaison avec cette
défaillance seront à la charge de l'Acheteur sans préjudice
des actions
ci-après précisées.
5.5.
Retard de paiement.
Conformément à
l'article L441-6 du code de commerce, et à la Directive européenne 2000/35 CE
du 29 Juin 2000 ;
Les
paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier au 30ème jour suivant
la date de réception, celle-ci étant définie comme la livraison au sens
des présentes
conditions.
Tout retard
donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de
refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne
majorée de sept
points.
Par ailleurs,
tout retard de paiement ou dans l'acceptation des lettres de change, la vente,
la mise en nantissement du fonds de commerce ou du
matériel
de l'Acheteur, la liquidation de son entreprise sous quelque forme que ce soit,
autorise le Constructeur à se prévaloir de la déchéance du
terme et de
l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, et ce par simple lettre
recommandée avec accusé de réception.
5.6.
Clause pénale.
Les infractions
prévues aux paragraphes 5.4 et 5.5 ci- dessus, autorisent également le
Constructeur, à sa seule volonté, à invoquer l'attribution à
titre
de clause pénale d'une somme égale à 20 % du prix prévu révisé et mis à jour,
calculé taxes comprises.
Le contrat
précisera éventuellement, en fonction de la nature du matériel vendu, des
montants différents pour le jeu de cette clause pénale.
5.7. Réservation.
Le Constructeur, si
le jeu de la clause pénale n'a pas été invoqué, a toujours la possibilité de
faire valoir ses droits par les voies légales habituelles
pour
notamment obtenir réparation intégrale et non forfaitaire de son préjudice.
5.8. Réserve
de propriété.
5.8.1. La propriété des biens livrés est réservée au Constructeur jusqu'au paiement complet
du prix et de ses accessoires.
5.8.2. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances
pourra entraîner la revendication de ces biens.
5.8.3. à compter de la livraison, au sens du paragraphe 4.1.
ci-dessus, l'Acheteur assume les risques de perte ou de détérioration du
matériel ainsi que la
responsabilité
des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6.
GARANTIES et RESPONSABILITÉ
6.1.
Défaut de fonctionnement.
Le Constructeur
s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant de la mauvaise
conception des matières ou de la mauvaise
exécution du
matériel dans les conditions suivantes, à l'exclusion des garanties décennales
et biennales des articles 1792 et suivants du Code
Civil
qui ne peuvent jouer pour le matériel vendu par le Constructeur.
6.2.
Fournitures de l'Acheteur.
Les obligations
de garantie du Constructeur ne peuvent exister pour les défauts qui
proviendraient des matières ou matériels fournis par l'Acheteur,
ou
de ses propres conceptions, de ce fait, à moins de stipulations expresses
contraires, mises en oeuvre à ses seuls risques et périls.
6.3.
Exonérations.
Toute
garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou
de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelées,
ou encore imputables
au fait de l'Acheteur de quelque nature qu'il soit : mauvaise implantation,
faits liés à l'utilisation (conduite, entretien non
conforme au
livret d'entretien, personnel non qualifié, etc.), modification du matériel,
réparation effectuée en dehors des conditions ci- après
précisées,
les pièces d'usure, etc.
6.4.
Durée de la période de garantie Initiale.
La période de
garantie est strictement limitée à un an. Ce délai peut toutefois être abrégé,
ou au contraire allongé par le contrat pour tout ou partie
du matériel.
Sauf disposition
expresse contraire, le délai ne sera que de six mois pour tout matériel fonctionnant
en moyenne plus de huit heures par jour.
6.5.
Point de départ de la période de garantie.
Les délais ci-dessus
prévus ou qui pourraient résulter du contrat, partent de la date de mise à
disposition du matériel dans les usines telle qu'elle
est définie
ci-dessus ou dans le contrat, ou en cas de montage ou de mise en route par le
Constructeur, de la fin du montage ou de la mise en route,
selon les
dispositions générales ou particulières résultant des accords dans ce domaine.
Si la mise à disposition du matériel est postérieure à la
livraison, le délai
part de la mise à disposition sans que la prolongation du délai de garantie
puisse de ce fait être supérieure à trois mois, à moins
que
cette prolongation soit imputable au Constructeur.
6.6.
Durée de la période de garantie des pièces.
Les obligations de
garantie pour les pièces de remplacement et pour les pièces refaites ne peuvent
exister que pendant une période de six mois.
La durée de la
période de garantie du matériel dans son ensemble n'est prorogée que dans
l'hypothèse où il a été immobilisé, et seulement pour
la durée de cette
immobilisation avec un maximum de six mois.
En aucun cas, la
durée cumulée de la période de garantie ne peut excéder 18 mois.
6.7.
Obligations de l'Acheteur.
Pour pouvoir
invoquer le bénéfice des garanties, l'Acheteur doit, à peine de déchéance de
ses droits, aviser par écrit, le Constructeur des défauts
qu'il impute au
matériel, et ce, dès qu'il en a eu connaissance, en produisant toute
explication ou justification quant à leur nature et à leur étendue.
L'Acheteur ne peut,
à son initiative, remédier à ces défauts mais il est tenu de prendre les
mesures de sauvegarde indispensables en prévenant,
sous
peine de déchéance, le Constructeur par les moyens les plus rapides.
6.8.
Modalités d'exercice de la garantie.
La garantie du
Constructeur consiste dans le remplacement gratuit ou la réparation en usine de
la pièce ou des pièces reconnues défectueuses.
L'Acheteur doit
pour sa part, prendre en charge la totalité de la main d'oeuvre et des frais de
déplacements nécessaires aux interventions en
garantie,
ces frais étant forfaitairement compris dans la remise de prix sur tarif.
Les travaux de
réparation réfection ou remplacement peuvent-être effectués dans les ateliers
du Constructeur ou dans ceux de ses fournisseurs ou
sous-traitants.
L'acheteur est tenu alors d'assurer, dans les meilleures conditions le renvoi
du matériel ou des pièces défectueuses.
Les pièces
remplacées gratuitement sont retournées par l'Acheteur au Constructeur et
redeviennent sa propriété.
Le coût du
transport du matériel défectueux ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du
retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées
sont
à la charge de l'Acheteur.
La
responsabilité du Constructeur est strictement limitée aux obligations ainsi
définies et il est expressément stipulé que le Constructeur ne sera
tenu à aucune
indemnisation, notamment en cas de dommage aux biens ou de perte d'exploitation
causés par un appareil de sa fabrication.
Si les
réclamations de l'Acheteur ont entraîné une action du Constructeur en dehors
des cas où doivent jouer ses obligations de garantie, le
Constructeur
aura la faculté d'en facturer le coût conformément à ses tarifs de réparations.
6.9.
Responsabilité
La responsabilité du
Constructeur est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il
est de convention expresse que le Constructeur
ne sera tenu à aucune indemnisation.
En aucune
circonstance, le Constructeur ne sera tenu d'indemniser les dommages
immatériels ou indirects tels que : pertes d'exploitation, perte
de profit, perte
d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
En tout état de
cause, la responsabilité civile du Constructeur, toutes causes confondues à
l'exception des dommages corporels et du dol ou de la
faute lourde, ne pourra excéder le montant
global du contrat.
L'Acheteur et
ses assureurs renoncent à tout recours contre le Constructeur et ses assureurs
au-delà des limites et exclusions fixées ci- dessus.
6.10.
Mesures de sécurité.
Lorsque les biens
vendus sont susceptibles par leur nature de se révéler directement ou
indirectement dangereux, en raison de leur utilisation
ou même de leur
seule inertie à l'égard des tiers ou de l'Acheteur lui-même, celui-ci est tenu
de se faire délivrer par le Constructeur une note
d'information.
7. ASSURANCE
DU PERSONNEL
En cas
d'accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la
responsabilité du Constructeur est strictement limitée à son
personnel propre et à sa fourniture.
8. CONTESTATION
Toute
contestation résultant de l'interprétation ou l'exécution du contrat sera
tranchée, soit par voie d'arbitrage, si un compromis se révèle possible,
soit par le
Tribunal de Commerce du siège social du Constructeur.
9.
MONTAGE ET MISE EN
ROUTE
Le montage et la
mise en route sont à la charge de l'Acheteur. Dans le cas exceptionnel où le
montage serait par contrat exprès à la charge du
Constructeur, les
conditions de montage seront précisées dans les conditions particulières.
10.
CONDITIONS PARTICULIèRES
S'il
n'y a pas identité absolue entre les conditions générales exposées ci-dessus et
les conditions particulières du Constructeur ou les termes du
contrat, il est
expressément stipulé que les clauses particulières et/ou les termes du contrat
ont primauté sur celles des conditions générales qui
ne sont pas
conformes.
11.
RéSILIATION DU CONTRAT
En cas de
résiliation du contrat par l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit,
l'indemnisation des frais engagés par le Constructeur pour son
exécution y compris
les frais d'étude, les frais généraux et une part du profit, sera due par
l'Acheteur.
L'indemnisation de
ces frais est forfaitairement fixée aux montants suivants :
-
5 % du montant de la
commande avant confirmation de la commande.
-
20 % dans les quinze jours
ouvrables après confirmation de la commande.
- 50 % passé le délai
ci-dessus.
Il est de
convention expresse que les présentes conditions générales font partie
intégrante du Contrat. Toute dérogation à ces conditions doit être
mentionnée par
écrit.