Conditions

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule.

La loi fait des conditions générales de vente, le socle unique de la négociation.

1.  FORMATION DU CONTRAT / CONTENU

1.1.  Informations.

Les indications générales fournies par le Constructeur quelle qu'en soit la nature (prix, performances, caractéristiques techniques, cotes...), la

forme ou l'origine (catalogues, documentations techniques, renseignements oraux ou écrits) ne sont données qu'à titre indicatif. Les prix facturés

sont ceux en vigueur le jour de la livraison.

1.2.  Formation du contrat.

Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent la base juridique des négociations, sauf

dispositions particulières contraires écrites et acceptées par le Constructeur.

Le contrat n'est parfait qu'après confirmation de la commande par le Constructeur.

1.3.  Modifications à la demande de l'Acheteur.

L'Acheteur qui demande expressément la modification ou l'adaptation du matériel du Constructeur, s'assure au préalable du respect des lois, des

règlements et des droits éventuels des tiers (propriété industrielle, artistique...) et cette modification ou adaptation n'engage pas la responsabilité

du Constructeur.

1.4.  Fournitures additionnelles.

Les fournitures ou prestations complémentaires non expressément prévues dans la confirmation de commande font l'objet d'un nouveau contrat

n'ayant aucune incidence sur le contrat principal.

1.5.  Gestion des équipements électriques et électroniques en fin de vie.

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par les articles L. 543-10-2 et

R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement, transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003, et mis sur le marché après le 13

Août 2005, ils bénéficient du dispositif mis en place par le SYNEG pour la reprise et le traitement des DEEE. Les modalités pratiques sont précisées

dans les notices techniques des équipements remises à l'Acheteur.

En cas de contrôle, le Constructeur présentera les documents établissant qu'il remplit, pour ses équipements, l'ensemble des obligations qui

lui incombe. Dans le cas où l'Acheteur ne remplit pas les obligations mises à sa charge dans les dispositions contractuelles, il sera présumé

responsable et le Constructeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu'il pourrait subir de ce fait.

2.  ÉTUDES - PROJETS - DESSINS

2.1.  Propriété.

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par le Constructeur restent toujours son entière propriété.

Le Constructeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son

autorisation écrite.

2.2.  Responsabilité.

L'Acheteur garantit que le contenu des plans, dessins ou modèles qu'il fournit, n'utilise pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire

détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

L'Acheteur garantit le Constructeur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment

d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

2.3.  Obligation du demandeur.

Dans le cas où le constructeur aurait engagé des frais d'études spécialement à la demande, le demandeur s'engage à en effectuer le remboursement

s'ils ne sont pas suivis de commande.

3.  INSPECTIONS - ESSAIS - ÉPREUVES - RÉCEPTION

3.1.  Essais - épreuves avant livraison.

Si le contrat le prévoit, des essais avant livraison sont effectués dans les ateliers de fabrication ou dans les magasins du vendeur.

3.2.  Essais et réception.

3.2.1.  Le Constructeur invite par écrit et pour une date déterminée l'Acheteur à procéder à la réception et à la mise en marche. Celles-ci sont effectuées en

présence d'un représentant du Constructeur et conformément aux prescriptions réglementaires éventuellement en vigueur. Il est établi un procèsverbal

de cette réception.

3.2.2.  Dans le cas où l'Acheteur, régulièrement requis, n'a pas fait le nécessaire pour procéder à la réception à la date indiquée ci- dessus, la réception est

considérée comme ayant eu lieu ce jour. La réception vaut reconnaissance des défauts apparents.

3.2.3.  Si, à la demande de l'Acheteur, les installations sont mises en service complet ou partiel avant la date définie au paragraphe 3.3.1, la réception est

considérée comme ayant eu lieu le jour de cette mise en service.

3.2.4.  Si, lors des opérations de mise en marche ou de réception, l'installation n'est pas reconnue conforme au contrat ou à la réglementation en vigueur,

le Constructeur est tenu de faire diligence pour remédier aux défauts constatés et réaliser la mise en conformité. Tout autre droit de l'Acheteur, en

particulier à des dommages intérêts ou à une résiliation du contrat, est exclu.

3.2.5.  Les frais correspondant aux essais et à la réception par un organisme ou un agent des autorités de contrôle, en fonction des prescriptions

réglementaires éventuelles ou des clauses du contrat, sont uniquement à la charge de l'Acheteur.

4.  LIVRAISON

4.1.  Transport - Assurance.

Les clauses de transport (à l'usine, Exworks) sont interprétées conformément aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale en

vigueur au jour du contrat.

Sauf disposition contraire, quelles que soient la destination et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée lors de la mise à

disposition du matériel dans les usines, magasins ou dépôts du Constructeur.

Le transfert des risques du matériel a lieu également dans les usines, dépôts ou magasins, même quand le prix comprend les frais de montage

ou de ré-assemblage sur place ou encore lorsqu'il s'agit de livraisons partielles et quelles que soient les indications portées sur les bons de

commandes ou factures telles que remise franco en gare, sur l'embranchement, à quai, à domicile, etc.

La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance du

matériel dans les usines ou magasins du constructeur à un expéditeur ou un transporteur désigné ou accepté par l'Acheteur ou, à défaut de cette

désignation, choisi par le Constructeur.

Le Constructeur prévient l'Acheteur par écrit de la date à laquelle il est tenu de prendre livraison du matériel, en respectant un délai suffisant pour

ce faire.

4.2.  Stockage matériel.

Si la remise directe du matériel à l'Acheteur est retardée pour une cause indépendante de la volonté du Constructeur, et si ce dernier y consent, le

matériel est emmagasiné et manutentionné s'il y a lieu, aux frais et risques de l'Acheteur.

Le Constructeur n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages causés, à l'exception de ceux qui seraient directement provoqués

par lui-même ou par son personnel. Toute autre responsabilité est exclue.

4.3.  Délai de livraison.

Le délai de livraison convenu est fixé dans le contrat par le Constructeur. Il part de la dernière des dates suivantes :

a) la date d'approbation définitive des plans par l'Acheteur ;

b) la date de la confirmation de commande ;

c) la date de réception par le Constructeur de l'acompte à la commande fixée dans le contrat ;

d) la date où le Constructeur reçoit les éventuels documents contractuels conditionnant l'exécution du marché ;

e) Si une modification est apportée après validation du plan de fabrication initial d'un fourneau sur-mesure, le délai préalablement annoncé sera

ajusté et décalé à la réception du plan de fabrication actualisé, signé par le demandeur. Cette modification pourra également entraîner des frais

supplémentaires.

Si, en cours d'exécution du contrat, l'Acheteur demande un délai de livraison plus court, et, si le Constructeur décide de prendre en considération

cette demande, un avenant sera établi pour fixer notamment, suivant les cas, les charges supplémentaires à facturer à l'Acheteur.

Dans le cas contraire, tout report de livraison supérieur à 7 jours émanant de l'Acheteur ne pourra être pris en considération par le Constructeur

que s'il leur est notifié dans un délai de 14 jours ouvrables minimum avant le premier jour de la semaine mentionnée dans la confirmation de

commande.

Toute demande de report signifiée au Constructeur après ce délai entraînera la prise en charge par l'Acheteur des coûts supplémentaires liés à

ce report.

4.4.  Retard de livraison - Pénalités.

4.4.1.  Les délais ont un caractère purement indicatif et n'ont, par conséquent, pas de caractère obligatoire strict. L'Acheteur, en cas de non-respect des

délais, n'est donc pas en droit de demander la résolution ou la modification des conventions.

4.4.2.  Dans le cas où des pénalités auraient été convenues entre les parties, celles-ci ne peuvent être en tout état de cause, supérieures à 0,5 %o de

la valeur hors taxes à l'usine du matériel non livré dans le délai prévu, par jour ouvrable de retard à partir de la quatrième semaine de retard, le

Constructeur bénéficiant toujours d'une franchise de trois semaines. Le total des pénalités ne peut en aucun cas dépasser 5 % de la valeur totale

hors taxes du matériel non livré.

Le dédommagement de l'Acheteur pour retard est ainsi assuré par le jeu des pénalités, et a un caractère forfaitaire, définitif, libératoire et exclusif

de toute autre indemnité au même titre.

4.4.3.  Le Constructeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

a) dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'Acheteur ;

b) dans le cas où les renseignements à fournir par l'Acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu ;

c) en cas de force majeure ou d'événements, tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, rebut

des pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou

partiel pour le Constructeur ou ses fournisseurs, et plus généralement de toutes causes indépendantes de la volonté du Constructeur.

Le Constructeur, dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements ci- dessus

énumérés.

4.4.4.  Le jeu des pénalités ne dégage l'Acheteur d'aucune de ses obligations contractuelles, notamment celles concernant les paiements.

L'acceptation du jeu des pénalités est subordonnée par le versement d'un acompte à la commande défini par le contrat.

5.  CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1.  Termes de paiement.

Sous réserve des conditions particulières qui pourraient être précisées dans le contrat, les documents contractuels définissent les termes de

paiement. à défaut et à titre de conditions de référence, les conditions suivantes sont appliquées :

a) 1/3 à la commande,

b) le solde à la livraison ou à la mise à disposition du matériel.

5.2.  Lieu et moyen de paiement.

Les paiements doivent être effectués au siège social du Constructeur, toujours nets et sans escompte. Sauf disposition expresse dans le contrat,

le versement prévu à la commande doit faire l'objet d'un chèque, le solde doit faire l'objet d'une lettre de change, acceptée et domiciliée, établie

conformément aux délais contractuels.

5.3. ç Acomptes.

Le versement effectué à la commande est un acompte sur prix et ne peut en aucun cas être considéré comme arrhes dont l'abandon autoriserait

les parties à se dégager du contrat.

5.4.  Non-paiement des chèques et lettres de change.

En cas de non-paiement des chèques ou des lettres de change à l'échéance ou de paiement partiel, la totalité du paiement est réputée non

effectuée, tous les frais (agios, intérêts, taxes, assurances, etc.) en liaison avec cette défaillance seront à la charge de l'Acheteur sans préjudice

des actions ci-après précisées.

5.5.  Retard de paiement.

Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, et à la Directive européenne 2000/35 CE du 29 Juin 2000 ;

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier au 30ème jour suivant la date de réception, celle-ci étant définie comme la livraison au sens

des présentes conditions.

Tout retard donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne

majorée de sept points.

Par ailleurs, tout retard de paiement ou dans l'acceptation des lettres de change, la vente, la mise en nantissement du fonds de commerce ou du

matériel de l'Acheteur, la liquidation de son entreprise sous quelque forme que ce soit, autorise le Constructeur à se prévaloir de la déchéance du

terme et de l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, et ce par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

5.6.  Clause pénale.

Les infractions prévues aux paragraphes 5.4 et 5.5 ci- dessus, autorisent également le Constructeur, à sa seule volonté, à invoquer l'attribution à

titre de clause pénale d'une somme égale à 20 % du prix prévu révisé et mis à jour, calculé taxes comprises.

Le contrat précisera éventuellement, en fonction de la nature du matériel vendu, des montants différents pour le jeu de cette clause pénale.

5.7.  Réservation.

Le Constructeur, si le jeu de la clause pénale n'a pas été invoqué, a toujours la possibilité de faire valoir ses droits par les voies légales habituelles

pour notamment obtenir réparation intégrale et non forfaitaire de son préjudice.

5.8.  Réserve de propriété.

5.8.1.  La propriété des biens livrés est réservée au Constructeur jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires.

5.8.2.  Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

5.8.3.  à compter de la livraison, au sens du paragraphe 4.1. ci-dessus, l'Acheteur assume les risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que la

responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6.  GARANTIES et RESPONSABILITÉ

6.1.  Défaut de fonctionnement.

Le Constructeur s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant de la mauvaise conception des matières ou de la mauvaise

exécution du matériel dans les conditions suivantes, à l'exclusion des garanties décennales et biennales des articles 1792 et suivants du Code

Civil qui ne peuvent jouer pour le matériel vendu par le Constructeur.

6.2.  Fournitures de l'Acheteur.

Les obligations de garantie du Constructeur ne peuvent exister pour les défauts qui proviendraient des matières ou matériels fournis par l'Acheteur,

ou de ses propres conceptions, de ce fait, à moins de stipulations expresses contraires, mises en oeuvre à ses seuls risques et périls.

6.3.  Exonérations.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des causes qui ne seraient pas décelées,

ou encore imputables au fait de l'Acheteur de quelque nature qu'il soit : mauvaise implantation, faits liés à l'utilisation (conduite, entretien non

conforme au livret d'entretien, personnel non qualifié, etc.), modification du matériel, réparation effectuée en dehors des conditions ci- après

précisées, les pièces d'usure, etc.

6.4.  Durée de la période de garantie Initiale.

La période de garantie est strictement limitée à un an. Ce délai peut toutefois être abrégé, ou au contraire allongé par le contrat pour tout ou partie

du matériel.

Sauf disposition expresse contraire, le délai ne sera que de six mois pour tout matériel fonctionnant en moyenne plus de huit heures par jour.

6.5.  Point de départ de la période de garantie.

Les délais ci-dessus prévus ou qui pourraient résulter du contrat, partent de la date de mise à disposition du matériel dans les usines telle qu'elle

est définie ci-dessus ou dans le contrat, ou en cas de montage ou de mise en route par le Constructeur, de la fin du montage ou de la mise en route,

selon les dispositions générales ou particulières résultant des accords dans ce domaine. Si la mise à disposition du matériel est postérieure à la

livraison, le délai part de la mise à disposition sans que la prolongation du délai de garantie puisse de ce fait être supérieure à trois mois, à moins

que cette prolongation soit imputable au Constructeur.

6.6.  Durée de la période de garantie des pièces.

Les obligations de garantie pour les pièces de remplacement et pour les pièces refaites ne peuvent exister que pendant une période de six mois.

La durée de la période de garantie du matériel dans son ensemble n'est prorogée que dans l'hypothèse où il a été immobilisé, et seulement pour

la durée de cette immobilisation avec un maximum de six mois.

En aucun cas, la durée cumulée de la période de garantie ne peut excéder 18 mois.

6.7.  Obligations de l'Acheteur.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice des garanties, l'Acheteur doit, à peine de déchéance de ses droits, aviser par écrit, le Constructeur des défauts

qu'il impute au matériel, et ce, dès qu'il en a eu connaissance, en produisant toute explication ou justification quant à leur nature et à leur étendue.

L'Acheteur ne peut, à son initiative, remédier à ces défauts mais il est tenu de prendre les mesures de sauvegarde indispensables en prévenant,

sous peine de déchéance, le Constructeur par les moyens les plus rapides.

6.8.  Modalités d'exercice de la garantie.

La garantie du Constructeur consiste dans le remplacement gratuit ou la réparation en usine de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses.

L'Acheteur doit pour sa part, prendre en charge la totalité de la main d'oeuvre et des frais de déplacements nécessaires aux interventions en

garantie, ces frais étant forfaitairement compris dans la remise de prix sur tarif.

Les travaux de réparation réfection ou remplacement peuvent-être effectués dans les ateliers du Constructeur ou dans ceux de ses fournisseurs ou

sous-traitants. L'acheteur est tenu alors d'assurer, dans les meilleures conditions le renvoi du matériel ou des pièces défectueuses.

Les pièces remplacées gratuitement sont retournées par l'Acheteur au Constructeur et redeviennent sa propriété.

Le coût du transport du matériel défectueux ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées

sont à la charge de l'Acheteur.

La responsabilité du Constructeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est expressément stipulé que le Constructeur ne sera

tenu à aucune indemnisation, notamment en cas de dommage aux biens ou de perte d'exploitation causés par un appareil de sa fabrication.

Si les réclamations de l'Acheteur ont entraîné une action du Constructeur en dehors des cas où doivent jouer ses obligations de garantie, le

Constructeur aura la faculté d'en facturer le coût conformément à ses tarifs de réparations.

6.9.  Responsabilité

La responsabilité du Constructeur est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que le Constructeur

ne sera tenu à aucune indemnisation.

En aucune circonstance, le Constructeur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d'exploitation, perte

de profit, perte d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité civile du Constructeur, toutes causes confondues à l'exception des dommages corporels et du dol ou de la

faute lourde, ne pourra excéder le montant global du contrat.

L'Acheteur et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Constructeur et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci- dessus.

6.10. Mesures de sécurité.

Lorsque les biens vendus sont susceptibles par leur nature de se révéler directement ou indirectement dangereux, en raison de leur utilisation

ou même de leur seule inertie à l'égard des tiers ou de l'Acheteur lui-même, celui-ci est tenu de se faire délivrer par le Constructeur une note

d'information.

7.  ASSURANCE DU PERSONNEL

En cas d'accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du Constructeur est strictement limitée à son

personnel propre et à sa fourniture.

8.  CONTESTATION

Toute contestation résultant de l'interprétation ou l'exécution du contrat sera tranchée, soit par voie d'arbitrage, si un compromis se révèle possible,

soit par le Tribunal de Commerce du siège social du Constructeur.

9.  MONTAGE ET MISE EN ROUTE

Le montage et la mise en route sont à la charge de l'Acheteur. Dans le cas exceptionnel où le montage serait par contrat exprès à la charge du

Constructeur, les conditions de montage seront précisées dans les conditions particulières.

10.  CONDITIONS PARTICULIèRES

S'il n'y a pas identité absolue entre les conditions générales exposées ci-dessus et les conditions particulières du Constructeur ou les termes du

contrat, il est expressément stipulé que les clauses particulières et/ou les termes du contrat ont primauté sur celles des conditions générales qui

ne sont pas conformes.

11.  RéSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du contrat par l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit, l'indemnisation des frais engagés par le Constructeur pour son

exécution y compris les frais d'étude, les frais généraux et une part du profit, sera due par l'Acheteur.

L'indemnisation de ces frais est forfaitairement fixée aux montants suivants :

- 5 % du montant de la commande avant confirmation de la commande.

- 20 % dans les quinze jours ouvrables après confirmation de la commande.

- 50 % passé le délai ci-dessus.

Il est de convention expresse que les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. Toute dérogation à ces conditions doit être

mentionnée par écrit.